P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 8.1 Versions de la disposition

2012-09-01

8.1. Malgré l’article 7, un vaccin destiné à être administré dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) peut être vendu sans ordonnance à une infirmière ou un infirmier pour usage professionnel.

Pour obtenir ce vaccin, l’infirmière ou l’infirmier doit transmettre une demande contenant les éléments suivants:

1°  le nom de l’infirmière ou de l’infirmier, imprimé ou en lettres moulées, son numéro de téléphone, le numéro de son permis et sa signature;

2°  le nom et la forme pharmaceutique du vaccin ainsi que sa quantité;

3°  la mention «usage professionnel».

D. 672-2007, a. 1.